Législation

"L'orpaillage peut se pratiquer après une déclaration au commissaire de la république territoriale compétent et avec l'accord des propriétaires terriens" (Assemblée Nationale 1983).

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage (Code de l'Environnement, Droit des riverains). Mais les gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont considérés comme mines ou comme carrières (Article L111-1 du Code Minier).

L'activité d'orpaillage loisir n'est pas prise en compte par la loi française comme le sont la pêche et la chasse. L'orpaillage en tant que mise en valeur d'une ressource minérale est donc règlementé par le Code Minier, la Fédération Française d'Orpaillage ne délivre aucun permis. Le code minier prévoit deux cas: la simple recherche et l'exploitation minière.

Simple recherche: Article L121-1 du Code Minier
L'orpaillage considéré comme simple recherche est soumis à déclaration.
 
Pour toute recherche, il faut envoyer une déclaration à la Préfecture ou DDE du département concerné indiquant les dates, le plan des lieux prospectés, et le matériel utilisé.
-L'orpaillage  avec pelle, pan, batée, seau, tamis, pompe manuelle, grattoirs, pied de biche inférieur à 50 cm, sluice léger rentre dans le cadre d'une simple recherche.

-L'utilisation d'engins mécaniques (motopompe, drague) est généralement interdite ou soumise à autorisation préfectorale et considérée comme exploitation professionnelle. Elle fait donc sortir du cadre de la simple recherche.

L'autorisation du propriétaire des terrains exploités est nécessaire.
(particulier pour les terrains privés ou DDE pour le domaine public)

Vente de récolte: Article L121-3 du  Code Minier
Une autorisation administrative est nécessaire pour pouvoir vendre le produit de ses recherches.

Exploitation de gîte:
Pour l'exploitation le Code Minier prévoit 3 types de titres miniers:
-Le Permis Exclusif de Recherches (en vue d'exploitation)
-Le Permis d'Exploitation
-La Concession

Les infractions au Code Minier sont punies d'une peine d'emprisonnement de 1 ou 2 ans et d'une amende de 15000 ou 30000 Euros selon le type d'infraction.

La connaissance des lois sur l'environnement est indispensable pour ne pas avoir de mauvaises surprises:

Les lois de protection de l'environnement préservent les frayères, les zones piscicoles, et les écosystèmes des zones humides ; les travaux dans le lit des cours d'eau concernés sont soumis à autorisation et les rejets y sont proscrits. Le défaut d'autorisation est puni deux ans d'emprisonnement et de 18000 Euros d'amende. (Code de l'environnement, Articles L432-2, L432-3, L216-8)

En Ariège, ces zones sont clairement interdites à l'orpaillage par la préfecture.

Le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75000 Euros d'amende. (Code de l'environnement, Article L216-6)

L'extraction de matériaux est limitée ou interdite lorsqu'elle risque de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines.

Les forêts de protection sont soumises à un régime forestier spécial concernant les fouilles et extractions de matériaux (Code Forestier, Forêts de protection).

Orpailleurs de sablières:
Les orpailleurs travaillant en sablière ne sont pas considérés comme exploitants miniers, ils sont généralement déclarés artisans (activités extractives, orpaillage) à la chambre des métiers (B.O. des impôts du 13 Mars 2003, liste des activités relevant de l'artisanat). Avant que le terme d'orpaillage ne soit réapparu dans la nomenclature moderne des métiers, les orpailleurs de sablières de la fin du 20ème siècle se déclaraient artisans récupérateurs des sous produits du sable.
Pour la vente de leurs récoltes ils doivent être inscrits au registre du commerce. Un particulier peut cependant vendre sa production sans inscription au registre du commerce tant que le montant annuel n'atteint pas le plafond indiqué par la chambres des métiers (10 000 Euros environ, à préciser auprès de la chambre des métiers concernée).

En pratique, en suite à la déclaration d'orpaillage certaines préfectures délivrent une autorisation qui est exigée par les gendarmes ou par la police des eaux qui veillent au respect de la loi, particulièrement dans les départements de l'Ariège, du Gard, de l'Hérault et de la Haute Garonne, où les orpailleurs sont parfois nombreux. Les chercheurs d'or non déclarés sont amenés à quitter les lieux et à se mettre en règle ; en cas de récidive ou manquements à la réglementation (usage de motopompes, d'engins mécaniques, de barre à mine, d'orpaillage en zone protégée), la police verbalise et le matériel est confisqué.
La surveillance à la jumelle, et les contrôles d'autorisations sont fréquents dans le Gard, parfois diligentés par des dénonciations anonymes qui sont de véritables calomnies, émanant probablement d'un orpailleur sans scrupules.
Dans d'autres départements, très peu orpaillés, la préfecture ne veut pas entendre parler de ce genre de déclaration.

Recommandations:
-Afin de préserver la nature, sa santé et celle des autres, l'usage du mercure et de produits chimiques est à bannir.
-Afin de préserver le calme, les écosystèmes (frayères, zones de croissance et d'alimentation de la faune liée au cours d'eau) et de ne pas épuiser les placers, l'utilisation illégale d'engins motorisés est à proscrire.
-Discrétion, savoir vivre,  respect des autres et de la nature (pêcheurs, baigneurs, kayakistes, promeneurs, propriétaires, faune, flore, écosystème...) sont des qualités indispensables.
-La remise en état des terrains prospectés (rebouchage des trous) est une tradition à ne pas oublier.
-Pour ne pas passer pour un voleur pollueur, montrez vos trouvailles aux propriétaires des lieux lorsque vous les rencontrez, expliquez et montrez ce que vous faîtes.
-Veiller à ne pas dériver de l'orpaillage loisir vers l'exploitation minière illégale.
-Veiller à ce que la fièvre de l'or, état d'excitation psychique naturel et très agréable qui accompagne la première trouvaille et certaines découvertes ne dégénère pas en folie personnelle ou collective.

Lorsque les orpailleurs donnent une mauvaise image de l'orpaillage, la réglementation devient draconienne, actuellement en Guyane, les orpailleurs passent pour des bandits, assassins, pollueurs, dévastateurs de la nature. Ils ont réussi à mobiliser à juste titre l'opinion publique contre cette activité et l'état est considéré comme complice. En tapant le mot orpaillage dans un moteur de recherche comme Google, on constate que les chercheurs d'or sévissant en Guyane sont auréolés d'une notoriété extrêmement négative.
Certains pays, suite à des abus, ont mis en place une réglementation très stricte de l'orpaillage.

A voir:
"La loi de la jungle : chronique d'une zone de non droit", documentaire plusieurs fois primé réalisé par Philippe Lafaix sur la dure réalité de l'orpaillage en Guyane Française, en ligne sur Internet.

Département de l'Ariège:

A la déclaration annuelle d'orpaillage de loisir à la préfecture de Foix, on reçoit une lettre d'informations et de préconisations relatives à l'orpaillage sur les cours d'eaux ariégeois :

La pratique de l’orpaillage est interdite sur les cours d’eau classés au titre de protection de biotope :
 - Sur le Salat domanial (de la digue de Roquelaure à Taurignan Castet au pont de Lacave), l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial  est accordée pour l’année en cours.


- Pour le Salat non domanial et les autres cours d’eau l’accord des propriétaires riverains devra être obtenu.
 De plus, est précisé que vous devez respecter l’environnement et notamment les prescriptions de :

- l’Article L432-3 du Code de l’Environnement qui préconise le respect des frayères,des zones de croissance ou des zones d’alimentation ou de réserve de nourritures de la faune piscicole,

- l’Article L211-1 du Code de l’Environnement qui prévoit la préservation des écosystèmes aquatiques des sites et des zones humides.

Et que pour vos recherches d’or, vous ne devrez utiliser que les moyens traditionnels (pelle, bâtée, rampe de lavage en bois,mais aussi ...)  remettre le lit de la rivière dans son état initial.

Il est souligné que les cours d’eau peuvent être soumis à de brusques montées des eaux, notamment à l’aval des usines hydroélectriques.
Il est aussi rappelé que l’emploi d’engins mécaniques (drague, pelle mécanique, ...) de produits cyanurés ou de mercure est strictement interdit.

Ces consignes sont publiées dans une lettre d'information sur le site de la préfecture.

Département du Gard:

Toute personne désirant pratiquer l'orpaillage de loisir dans le Gard, doit en faire la demande écrite au Préfet du Gard. Pour toute déclaration, consultez les documents en ligne sur le site de la préfecture Gardoise.


REGLEMENTATION
Dispositions 2008 et plus :

Les sites interdits à la pratique de l’orpaillage :

Les matériels interdits à la pratique :


L’accord du propriétaire riverain doit être obtenu.
Le pratiquant devra avoir son autorisation d'orpaillage en permanence sur lui.
Enfin, le lit de la rivière devra être remis dans son état initial.

La préfecture adresse systématiquement une copie de l'autorisation à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du Gard, habilité à diligenter des contrôles.

Carte des cours d'eau du Gard

Sur la carte des cours d'eau sont identifiés :

Département des Pyrénées-Orientales
La pratique de l'orpaillage de loisir est autorisée dans le département des Pyrénées-Orientales sous réserve du respect de la doctrine suivante :
Toute demande pour la pratique de l’orpaillage de loisir doit faire l’objet d’une information préalable auprès du service en charge de la police de l’eau.
Informations et cartes sur le site de la préfecture.


REGLEMENTATIONS :
Edictées au titre des articles L432-3 et L211-1 du code de l’environnement et des arrêtés du 21 juillet 1983, du 8 décembre 1988, du 19 novembre 2007 et du 23 avril 2007 de protection des écrevisses, poissons, amphibiens et mammifères terrestres et de la directive « habitat, faune, flore »


Les sites interdits à la pratique de l’orpaillage :

Les matériels et produits suivants sont strictement interdits à la pratique :

Le caractère privé de l’ensemble des cours d’eau dans le département des Pyrénées-Orientales impose au demandeur de solliciter les propriétaires riverains sur les deux rives pour obtenir un consentement écrit.

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